Internat et Grossesse

Tout d’abord, cet article n’est pas exhaustif, et en cas d’information manquante, il ne faut pas hésiter à venir vous informer directement auprès des membres de l’association.

1) La déclaration de grossesse
Comme toutes les grossesses, il y a une déclaration obligatoire à la CAF et la CPAM dont l’interne dépend. En ce qui concerne l’employeur (CHU ou CH périphérique), il n’y a pas d’obligation à le faire avant le départ en congé maternité en lui précisant alors les dates de début et fin de celui-ci. Cela dit, sauf conflit majeur avec l’employeur, mieux vaut prévoir un stage en surnombre si la validation est incertaine, ou prévenir le service (qui devrait logiquement s’en apercevoir avant la fin…) pour des raisons d’organisation. De plus vous pourrez bénéficier des avantages (peu nombreux, certes) sur les conditions de travail.
Pensez également à avertir la fac pour qu’ils prennent en compte la validation ou non du stage.
Il peut falloir un justificatif, en général un simple certificat fait par un médecin ou une sage-femme précisant la date prévue d’accouchement.

2) Le stage en surnombre
a) Définition :
Il s’agit d’être affiliée à un stage hospitalier à effectif déjà complet, permettant durant cette absence prolongée de ne pas mettre en danger le fonctionnement du service, et surtout d’alléger la charge de travail de l’interne enceinte.
Il peut être validant ou non (à Limoges, la fac ne nous demande pas de choisir). Pour mémoire la validation (hors critères classiques de compétence, assiduité, comportement, etc…) nécessite un minimum de 4 mois sur 6, en incluant les congés annuels. Par exemple, si vous commencez votre congé maternité 2 mois avant la fin du stage, les CA que vous aurez posés d’ici là seront comptabilisés comme temps de travail effectué.
A noter, il faut toutefois que votre responsable de stage juge la partie « acquisition des compétences » suffisante pour le stage, si vous ne faites que 3 mois et demi…

b) Modalités :
Le surnombre peut se demander jusqu’au jour du choix de stage, même si ça met un peu le bazar dans la procédure. Plus tôt vous le signalez, mieux c’est.
Le salaire est versé par l’hôpital auquel est rattachée l’interne enceinte, et donc certains hôpitaux périphériques peuvent refuser de financer le surnombre d’une interne qui ne sera que 2 mois en travail effectif… A négocier avec l’hôpital en question et l’ARS qui finance pour partie nos salaires.
Un surnombre non validé n’entraîne pas de progression de salaire selon l’ancienneté.

3) La mise en disponibilité
Il est également possible pour l’interne enceinte de demander une mise en disponibilité au lieu d’un surnombre. Elle ne sera alors plus salariée du CHU ou de la fonction publique. Les remplacements sont possibles avec 8 semaines incompressibles d’arrêt de travail donc 6 après l’accouchement. Dans ce cas l’interne reste affiliée au régime général de la CPAM par maintien de droit pendant 1 an, et bénéficie des 16 semaines de congés maternité avec des indemnités journalières calculées sur les 3 derniers mois de salaire.
Si le nombre de jours de remplacement excède 31 jours, elle entre dans le régime des praticiens et les conditions sont modifiées (voir sur ameli.fr rubrique « assurée, vous êtes enceinte, vous êtes conjointe collaboratrice »).

4) Pendant la grossesse
a) Examens médicaux :
L’interne enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour les examens médicaux de la grossesse, temps qui est considéré comme du travail effectif et donc non soumis à un rattrapage d’heure ou une diminution des congés, salaire ou autre avantage (art. L2122-1 du code de santé publique, art. L1225-16 du code du travail)

b) Modifications de poste :
En cas de risque pour la grossesse, exposition aux radiations, certaines maladies infectieuses, etc., l’employeur est dans l’obligation de réaffecter l’interne à un autre poste ou de créer des aménagements de son poste actuel, en accord avec le médecin du travail. Si cela n’est pas possible, l’interne cesse son activité et l’employeur lui verse le salaire dans son intégralité sauf les gardes (art. L 1225-12 à 14 du code du travail).

c) Travail de nuit :
En théorie le travail de nuit n’est pas autorisé pour la femme enceinte sauf accord de l’intéressée. A Limoges, les gardes ne sont plus obligatoires à partir du 3e mois de grossesse, mais le CHU ne vous empêche pas d’en prendre tant que vous pouvez les assumer (art. L 1225-9 du CT).

5) Congé maternité
Nous y avons droit comme toutes les autres salariées. Il est de 16 semaines pour une première grossesse mono-fœtale. En général la répartition proposée est de 6 avant et 10 après l’accouchement, mais il est possible de décaler ces semaines avant ou après la date prévue dans une limite de 3 semaines.
8 semaines sont incompressibles dont 6 minimum après l’accouchement (art. L 1225-17 du CT).
Si l’interne décide de décaler de 2 semaines son départ en  congé maternité pour bénéficier de plus de temps après la naissance, elle ne peut pas avoir de congé MALADIE dans les 4 semaines qui précèdent son départ, sinon cela fait démarrer automatiquement le congé MATERNITE.
Pour une grossesse multiple, la durée du congé est augmentée proportionnellement au nombre d’enfants portés (art. L 1225-18 du CT).
Si l’interne a déjà 2 enfants à charge à domicile (les siens ou pas), le congé est augmenté à 26 semaines (art. L 1225-19 du CT)
En cas de naissance prématurée de l’enfant supérieure à 6 semaines, le congé maternité est prolongé du temps de l’hospitalisation de l’enfant (art. L1225-23 du CT)

6) Salaire
Le salaire de l’interne reste identique à celui reçu avant la grossesse, en fonction du nombre de stages validés, y compris pour les gardes effectuées. Par contre, si vous ne pouvez pas assumer de gardes, si votre situation nécessite un ou plusieurs arrêts maladie, il est fortement conseillé de souscrire à une prévoyance auprès d’une mutuelle ou d’un organisme d’assurance privée car la perte de salaire peut être importante.
Une fois l’enfant né, le CHU verse à l’un des 2 parents (si les 2 travaillent dans l’établissement) un supplément familial pour les chargés de famille. Bonne surprise, c’est 2€29 par mois pour un premier enfant… mais ça monte à environ 70€ pour le deuxième !

7) Ce à quoi vous n’avez pas droit
Nous ne sommes pas soumis à des horaires fixes en tant que médecin, dont l’interne ne peut pas bénéficier de l’heure par jour allouée à l’allaitement prévue dans le code du travail.
Il existe aussi pour d’autres salariées la possibilité de réduction de temps de travail d’une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse, mais ça ne s’applique pas aux internes pour les mêmes raisons que précédemment. Toutefois, selon le stage dans lequel vous vous trouvez, il est possible de négocier avec votre responsable de formation. Pour mémoire, nous devons effectuer 11 demi-journées de travail dont 2 sont allouées à la formation universitaire dans la limite de 48h par semaine.

8) Et le papa interne
a) Le congé paternité
Il est de 11 jours consécutifs incluant dimanches et jours fériés dans la limite de 4 mois après la naissance, et 3 jours en péri-natal. Il faut en théorie prévenir l’employeur au moins 1 mois avant des dates théoriques, mais, encore une fois, des arrangements sont possibles (art. L 1225-35).

b) En cas de décès de la mère
Le père peut suspendre son contrat de travail pendant 10 semaines au max sans risquer de licenciement (art. L 1225-28 du CT)

9) Reclassement en inter-promo
Pour l’instant sur Limoges, l’interne enceinte qui prend une disponibilité ou un surnombre invalidant, se retrouve dernière de sa promotion et première de la suivante. Du coup, à la fin du cursus, pour son dernier stage elle se retrouve en 6e semestre à choisir avant le premier des 5e semestre, première de toute la promo.
Une modification nationale est en prévision pour proposer un reclassement selon le rang ECN dans la promo du dessous car il existe un avantage non négligeable à choisir en premier, ce qui n’est pas forcément juste pour le premier de la promo en dessous. De plus cette règle s’applique à tous les internes ayant invalidé un stage.

En résumé :
1/ Déclaration de grossesse pas obligatoire avant le départ en congé maternité mais préférable
2/ Surnombre à prévoir pour faciliter les conditions de travail pour la future maman et ses collègues (prévoir justificatif de grossesse), avec reclassement en inter-promotion.
3/ Congé maternité identique et aux mêmes conditions que pour l’ensemble des salariées
4/ Modifications de poste possibles si risques pour la grossesse, et dispense de gardes à partir du 3e mois de grossesse
5/ congé paternité de 11 jours consécutifs incluant dimanches et jours fériés dans les 4 mois suivant l’accouchement + 3 jours en péri natal.

Merci au service des affaires médicales du CHU et à Mme Stéphanie FOUILLAUD, déléguée relation aux professionnels de santé à la CPAM de Limoges pour leurs renseignements.